La vente des produits de la société SDC Société nouvelle des cendres est régie par les présentes dispositions. Le Client/ l’acheteur, réputé professionnel, reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente qui priment sur les (éventuelles) conditions d’achat des Clients. Toute dérogation aux conditions générales de vente de la société SDC doit faire l’objet d’un accord écrit de conditions particulières validées mutuellement.
Ces conditions sont applicables en France Métropolitaine*, les autres zones faisant l’objet de conditions particulières précisées lors de l’acceptation de la commande ou de la signature des contrats.
En cas de contradiction d’une disposition de ces conditions avec un texte d’ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la disposition non conforme sans affecter le reste des présentes conditions. Dans l’hypothèse où le client déroge à l’une des présentes clauses sans l’accord express du vendeur, ce dernier pourra à tout moment exiger son application stricte. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.
Toute commande implique pour l‘Acheteur/le Client, l’adhésion à nos conditions de vente. Nous recommandons de bien mentionner les références de notre catalogue et de respecter les unités d’emballage définies. Les commandes sont définitives après confirmation réciproque écrite. SDC décline toute responsabilité si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision dans la rédaction de la commande par l’Acheteur/le client. Celui-ci supportera alors les frais d’éventuel retour des produits. En cas d’annulation partielle ou complète des commandes validées de marchandises, des frais pourront être facturés. Pour les commandes de services, un minimum de trente (30) % du montant de la commande sera facturé au Client et également les frais de matériels d’ores et déjà engagés.
Les spécifications et figures des produits/services de nos catalogues sont données à titre indicatif, et ne constituent nullement des documents contractuels. La société SDC se réserve le droit d’apporter toutes modifications sans préavis en fonction notamment des perfectionnements préconisés par nos services ou nos fournisseurs. SDC ne sera pas tenue de fournir les anciennes références supprimées ou comportant les anciennes spécifications.
Les tarifs sont communiqués sur demande auprès de notre Service Clients. Tous les prix figurant sur nos catalogues, brochures, documentations ne sont donnés qu’à titre indicatif, hors taxes, départ Entrepôt de Saint-Avertin (37). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans avis préalable en fonction des augmentations de nos fabricants, de la fluctuation des droits de douanes et des devises.
Les marchandises sont toujours facturées au tarif contractuel en vigueur le jour de l’expédition, quelle que soit la date de réception des commandes et ce, sans préavis. Sauf spécifications contraires confirmées par courrier de la société SDC, les prix de nos devis restent valables un mois à partir de la date d’envoi.
Pour toute commande de marchandises d’un montant supérieur ou égal à deux-cents (200) € TTC, en France Métropolitaine*, nos prix seront nets, franco de port et d’emballage sauf clause de livraison particulière (cf. § LIVRAISON). En-dessous de ce montant, un forfait de port de neuf euros et quatre-vingt-quatorze centimes (9,94 €) TTC, révisable en fonction des variations du prix du gasoil, sera facturé au Client.
Sauf accord écrit, nos factures sont payables à Saint-Avertin à réception. Un escompte de 2% pourra être appliqué pour tout règlement sous 7 jours à compter de la date d’émission de la facture. Nous nous réservons en toutes circonstances, la possibilité de limiter le montant de l’encours du crédit accordé à nos Clients, ainsi que le droit d’exiger à tout moment des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements de l’acheteur. Toute détérioration du crédit Client, susceptible de générer un défaut de paiement, pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant, ou une livraison contre remboursement. En cas de cessation d’activité du Client, le solde dû devient immédiatement exigible. Par ailleurs, en cas de non-règlement, la SDC bénéficie du droit de retenir ou compenser toute somme lui étant due avec toute créance du Client. En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis le jour suivant la date d’échéance inscrite sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif à un taux d’intérêt égal à douze (12) % par an, complétées d’un forfait de quarante (40) € H.T. par facture pour frais de recouvrement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Tout recouvrement par voie de contentieux entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité à titre de clause pénale de quinze (15) % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement. A l’ouverture de compte d’un nouveau Client, le règlement d’avance des premières commandes sera exigé. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur/le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé et la déchéance du terme sera applicable sans autre préavis.
Tous nos envois voyagent aux risques et périls de l’acheteur/du client. Le mode de transport, sauf demande expresse et écrite du client acceptée par notre Direction, sera choisi par nos services dans le respect des règles en vigueur. Nos livraisons sont prévues marchandises rendues (en semaine : jours ouvrés du lundi au vendredi : de 8h à 18h) en rez-de-chaussée, non déballées, non installées, par colis ou sur palettes en fonction du volume livré. Toute autre condition doit nous être signalée par écrit au moment de la commande et fera l’objet d’une prestation complémentaire et d’un supplément tarifaire. Pour les livraisons de produits encombrants ou qui pèsent plus de cinquante (50) kg, leur installation et les conditions de livraison spécifiques, nous consulter.
Les délais de livraison figurant sur nos devis et notre correspondance sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité pour livraison fragmentée ou pour retard de livraison ne peut nous être appliquée, sauf conventions spéciales dûment signées. Un retard dans la livraison ne saurait constituer ni un motif de refus ni un motif pour une action en dommages et intérêts. La livraison ne peut se faire que si le Client est à jour de ses obligations envers la SDC.
Les expéditions sont réputées en bon état au départ de nos entrepôts. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun vice en raison de l’emballage s’il n’a pas fait valoir par écrit ses réserves auprès du transporteur. Le Client doit obligatoirement prendre en charge la marchandise qui lui aura été livrée et prévoir un lieu et de bonnes conditions de stockage liés aux exigences des produits jusqu’à leur paiement total. Néanmoins, en cas d’avaries, de manquants, à la réception des marchandises par le Client, il lui appartient :
• De prendre des réserves nettes et précises, comportant la nature et l’importance des dommages sur le récépissé du transporteur.
• De notifier au plus tard dans les trois jours (non compris les jours fériés) suivant la réception des marchandises au dernier transporteur, la protestation par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article 105 du Code de Commerce.
Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur, qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le client, nous serons en droit, après une première mise en demeure restée sans effet, de reprendre immédiatement la marchandise livrée, et le client sera tenu de la restituer à la première demande. Bien que le transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement de l’intégralité du prix, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises, sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. Il devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire de l’acheteur ou toute autre procédure collective, la SDC aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, considérés comme fongibles conformément aux dispositions des articles L.624-16 et L.624-18 du code de commerce.
Le retour de marchandises neuves est accepté aux conditions suivantes :
1. Acceptation écrite préalable de notre Direction, en fonction de différents critères notamment les dates de péremption.
2. Retour port payé dans l’emballage d’origine accompagné de la facture correspondante, par un moyen de transport que nous aurons choisi.
3. Si le retour est dû à une erreur de commande du client, les frais de retour à sa charge sont de cinquante (50) € H.T. et s’accompagnent d’une déduction de trente-cinq (35) % minimum appliquée selon l’ancienneté de la livraison du produit et selon sa durée de vie. L’acheteur/le client dispose d’un délai de réclamation maximum de 4 semaines à partir de la date de réception de la marchandise (45 jours pour les loupes). Aucun produit n’est repris ce délai passé.
4. Le produit figure au barème général ou au catalogue en vigueur. Il n’a pas fait l’objet d’une fabrication spéciale. En cas de réclamation justifiée, notre responsabilité se limitera au remplacement du produit ou à un avoir au cas où le produit nous ferait défaut. Les avoirs de retour sont crédités à date de valeur identique aux conditions de règlement du Client et ne peuvent pas être anticipés.
Les palettes Europe (EUR-EPAL) sont consignées à l’acheteur et restent la propriété de la société SDC. Elles doivent être restituées en bon état dans les entrepôts de la SDC franco de port et de tous frais dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la SDC est en droit, soit de réclamer la restitution immédiate des palettes, soit de réclamer des dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des palettes. Le taux de freinte annuel maximal autorisé est de cinq (5) % du bilan total des palettes.
Les matériels et équipements vendus par la SDC, bénéficient d’une garantie pièce et main d’œuvre dont la durée et les conditions sont celles du fabricant. Cette garantie s’applique à compter de la date de facturation du matériel sous réserve d’une utilisation normale et conforme au mode d’emploi et aux bonnes pratiques. Pour la sécurité du transporteur et des personnels susceptibles d’être en contact avec les produits, nous traiterons dans le cadre de la garantie ou du service après-vente exclusivement les produits parfaitement nettoyés et décontaminés. Toute intervention sur nos matériels sans accord express de nos services entraîne la suppression de la garantie. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident occasionné au Client ou à des tiers lors de la réception, l’installation, ou l’utilisation du matériel livré. Tous les équipements et produits que nous fournissons sont exclusivement destinés à des usages professionnels en cabinets dentaires, d’orthodontie ou en laboratoires de prothèses, sous la seule responsabilité de l‘utilisateur. Celui-ci devra en particulier veiller à ce que ces usages soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel et, en général toutes dispositions relatives à l‘hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention des accidents. Dans le cas de défectuosités reconnues par nos services compétents, notre responsabilité se limitera à la remise en état du matériel sans avoir d’effet sur la première échéance de garantie.
L’utilisateur assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des produits concernés par la directive DEEE, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005, et toute évolution de cette réglementation relative à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE).
Dans le cadre du RGPD (Règlement Général relatif à la Protection des Données), la SDC protège les données personnelles des Clients, qui ont un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles qu’ils auraient communiquées à notre société. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à info@sdc.fr. Le traitement des données est fait pour la bonne exécution du contrat de vente et les données ne sont pas transférées dans un pays hors Union Européenne.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Après échec de toute conciliation amiable, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de notre siège social. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie, y compris en cas de disposition différente figurant dans les documents commerciaux de l’acheteur/du Client.
*Pour la Corse, s’adresser au service clients.